Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) régissent les prestations de conception, design et développement d'applications web et mobiles (MVP SaaS, applications iOS et Android, sites et prestations associées) réalisées par Valerio Castelli, entrepreneur individuel (le Prestataire), au profit de tout client professionnel ou consommateur (le Client).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur le site castelli-valerio.com.

2. Prestataire

Valerio Castelli, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)

SIRET: 842 942 047 00015

Contact: valeriocastellipro@gmail.com

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme et définitive à la double condition suivante: acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord par courriel) et encaissement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire au devis, l'échéancier est le suivant:

30% du prix à la commande, à titre d'acompte;

le solde à la livraison, telle que définie à l'article 7.

Les factures sont payables par virement bancaire, à réception et au plus tard sous 30 jours. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Clients professionnels: tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Clients consommateurs: tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse.

En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

6. Déroulement de la prestation

Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, identifiants, validations). Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement ferme mentionné au devis; ils sont prolongés d'autant en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments ou des validations attendues.

7. Livraison et recette

La livraison s'entend de la mise à disposition des livrables prévus au devis (mise en ligne, remise du code ou des accès, selon le cas). À compter de la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler par écrit ses réserves éventuelles. À défaut de réserves dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Les anomalies signalées pendant la recette, au regard du périmètre défini au devis, sont corrigées sans surcoût. Les demandes d'évolution hors périmètre font l'objet d'un devis complémentaire.

8. Garantie corrective

Le Prestataire garantit la correction gratuite des anomalies reproductibles, constatées par rapport au périmètre du devis, signalées par écrit dans un délai de 30 jours suivant l'acceptation de la livraison.

Sont exclues de cette garantie: les demandes d'évolution, les anomalies résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification effectuée par le Client ou un tiers, ou d'un dysfonctionnement des services tiers visés à l'article 12.

9. Annulation et résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Client après sa confirmation, l'acompte reste acquis au Prestataire. Si le travail réalisé à la date de l'annulation excède le montant de l'acompte, il est facturé au prorata du travail effectué.

Le Prestataire peut résilier la commande en cas de manquement grave du Client (notamment impayé) non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite. Les sommes correspondant au travail réalisé restent dues.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation). Pour l'exercer, il suffit de notifier une déclaration dénuée d'ambiguïté à valeriocastellipro@gmail.com.

Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du prix correspondant au service déjà fourni. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à ce droit.

11. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement développés pour le Client (code applicatif spécifique, maquettes, contenus créés pour le projet) lui sont cédés, pour toutes les utilisations prévues au devis.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et composants génériques réutilisables. Les éléments sous licence de tiers, y compris les logiciels libres intégrés au projet, restent régis par leurs licences respectives.

Jusqu'au paiement intégral, les livrables restent la propriété du Prestataire et toute utilisation en production est subordonnée au règlement du solde.

12. Services tiers

Les services de tiers nécessaires au projet (hébergement, noms de domaine, comptes développeur Apple et Google, services d'envoi d'emails, interfaces de programmation, outils de paiement, etc.) sont souscrits au nom du Client et à sa charge, sauf mention contraire au devis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité, de la modification ou de la tarification de ces services.

13. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du projet, le nom et le logo du Client ainsi que des captures des livrables à titre de référence, notamment sur son site et ses profils professionnels.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation ou de clientèle) subis par un Client professionnel.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux Clients consommateurs dans les cas où la loi l'interdit, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

15. Garanties légales (consommateurs)

Le Client consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de la garantie corrective de l'article 8.

16. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales du site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer auprès de valeriocastellipro@gmail.com.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

18. Médiation de la consommation

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est:

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à:

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS

Immeuble L'Horizon, Esplanade de France

3, rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront d'abord une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l'article 18 pour les consommateurs. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.